Droit, politique et…morale… Il fut un temps où Marine Le Pen plaidait en public pour un sort judiciaire et juridique sévère en matière de détournements de fonds publics par des mandataires, peine d’inégibilité à vie à la clé.
Hélas les discours électoraux ou partisans de campagne n’engagent que ceux qui les croient et pas ceux qui les prononcent. C’est d’ailleurs une règle de droit. Un élu n’est pas tenu d’appliquer ses promesses de campagne.
Aujourd’hui volte face de MLP. La politique peut-elle faire tourner les têtes…? Serait-ce dans l’intérêt supérieur d’une doctrine ou par appétit du pouvoir, comme récompense de l’investissement et des retours sur ceux-ci ?
Les communicants politiques ont déjà déployé l’affiche électorale de MLP : » Pour la France, la renaissance », avec en position christique subliminale, Marine Le Pen, en vedte immaculée blanche, et en bas, un trio de drapeaux français. …Un message subliminal clair, proche de l’héritage de Jeanne d’Arc entretenu et commémoré par le parti de la famille Le Pen.
Mais ce n’est pas mon sujet. Revenons au droit.
Analyse sans passion et sans connotation politique partisane:
Les faits se situent entre 2004 et 2016, s’agissant de sommes de plusieurs millions d’euros utilisés à des fins illégales de manière organisée au profit de plusieurs personnes.
Les auteurs et les bénéficiaires sont publiquement connus.
D’un point de vue judiciaire, ils ne sont plus présumés innocents mais sont coupables.
MLP vient d’être condamnée en appel ce 7 juillet 2026 à plusieurs années de détention dont une partie avec sursis et une partie ferme.
Elle doit notamment porter un bracelet électronique. Il y a d’autres personnes condamnées dans cette affaire. En tout, onze.
Le juge d’application des peines aurait pu ordonner le port du bracelet mais il y a la pression politique et un pourvoi en Cassation.
Le pourvoi en Cassation en France (à déposer dans les 10 jours, et le Parquet peut faire de même), est suspensif de la décision de fond, qui existe encore en son autorité, mais ne peut être exécutée jusqu’à ce qu’un arrêt de la cour de cassation confirme ou casse la décision de fond…
Si la cour casse en janvier ou février 2027, la candidate ne sera plus encombrée par un caillou judiciaire pour détournements de plus de 2 millions d’euros en faveur de proches, sans enrichissement personnel.
Mais si elle casse, la procédure de de fond repartira devant une autre cour d’appel , qui statuera probablement après l’élection ou plus exactement après le mandat présidentiel si MLP est élue, vu l’immunité due aux chefs d’états.
Une cassation aboutirait à faire revivre le jugement condamnatoire plus sévère de première instance, et à rendre l’interessée inéligible…sauf si cette cassation intervient après l’élection (immunité).
La cour dans les matières pénales ordinaires, statue dans un délai de 6 a 18 mois, mais la personne et le contexte ne sont pas banals. Donc, il faut pas exclure une décision plus rapide.
Si la cour confirme, la France, verra une personne aller en campagne présidentielle pour la dernière ligne droite, sous condamnation et sous bracelet que lui fera passer le juge d’application des peines dans le délai légal.
Le choix moral reposera donc alors sur la conscience de MLP et sur l’image qu’elle veut donner à la France et au monde.
Reste l’hypothèse d’un délai long , et donc d’un arrêt de Cassation prononcé après l’élection du 1er tour, ou après le 2e tour…
En ce dernier cas, toute exécution d’une décision confirmée, serait reportée à l’après mandat présidentiel éventuel, sachant que le président peut être élu une seconde fois …
Cela dit et pour rappel, la cour de Cassation ne refait pas le procès, mais examine les règles de droit de la procédure et des arguments juridiques développés…de même que la légalité de la peine.
N’oublions pas que dans l’affaire Fillon, la cour avait estimé la peine trop sévère…et là il y avait condamnation pour enrichissement personnel…
Pour MLP, en outre par rapport à la sévérité estimée par certains des peines infligées à une primo délinquante, les avocats de la défense estiment en l’espèce que les fonds visés n’étaient pas des fonds publics français mais européens, et que donc, la loi pénale française ne trouve pas à s’appliquer.
Les décisions de justice rendues sont de ce point de vue intéressantes à lire dans le détail.
En outre, en France, tout candidat doit voir sa candidature être validée par le Conseil Constitutionnel avant de briguer les suffrages du peuple.
C’est l’existence d’une inéligibilité juridiquement applicable à la date où le Conseil constitutionnel valide les candidatures qui est déterminante.
Il y a déjà débat officieux à ce sujet vu le pourvoi en Cassation.
La Cour peut prioriser un dossier lorsqu’un intérêt public majeur le justifie, notamment pour éviter une incertitude juridique avant une élection importante. A suivre.
Au nom du droit, via les arcanes de la procédure et l’interprétation des éléments constitutifs des infractions, la perdante est la probité, celle que l’on attend d’une personne qui pourrait diriger la destinée d’une grande démocratie.
Faut-il que la morale s’efface devant la particratie et les ambitions personnelles ?
Cette question se situe au-delà du droit…
L’élégance voudrait que cette personne renonce à être candidate, au nom de l’honneur et de l’image dus à la fonction de premier magistrat de la France. (mais il y a l’exemple américain…et d’autres ).
Les sondages donne à ce jour MLP en tête dans toutes les hypothèses. Reste la prise de conscience…
Philippe Liénard, professeur de droit, avocat honoraire et ex-magistrat supérieur.
