Alors que le gouvernement tente de corriger en urgence le vide juridique relatif à la détention provisoire des mineurs accusés de crime, la magistrate Valérie-Odile Dervieux attire l’attention sur une autre disposition annulée par le Conseil constitutionnel sur le même fondement.
Un mineur, n’est pas un majeur
Par décision 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel (CC) a invalidé l’art 434-9 du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) et rappelé, une nouvelle fois, qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République impose qu’un mineur ne soit pas traité comme un majeur s’agissant du droit/procédure pénale et notamment de la détention provisoire.
L’art 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), en prévoyant l’alignement des règles de maintien et de durée de la détention provisoire (DP) des 16/18 ans sur celles applicables aux majeurs (article 181 CPP), a donc été invalidé avec effet différé selon la jurisprudence habituelle du Conseil constitutionnel, au regard des risques pour l’ordre public d’une invalidation à effet immédiat.
Nous le savons, et la presse en a largement fait l’écho, aucun texte n’a été promulgué dans le délai imparti par le Conseil.
Malgré une dépêche du 30 juin 2026 précisant la vision juridique du ministère de la Justice, de nombreuses questions se posent et, sur le terrain, les analyses peuvent diverger.
Nous verrons bien …
Une loi, vite !
En urgence, le véhicule législatif « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes « a été mobilisé, un amendement a été déposé le 30 juin et adopté le 1er juillet 26 par l’Assemblée Nationale ; il réduit de deux ans à 18 mois la durée maximale de détention provisoire d’un détenu âgé de 16 à 18 ans poursuivi pour des faits criminels.
La nouvelle disposition sera-t-elle déférée puis validée par le Conseil constitutionnel ?
Dans quel délai entrera-t-elle en vigueur ?
Nous verrons bien.
Un complément, vite ?
Or, par décision du 17 avril 2026, le Conseil constitutionnel a invalidé, exactement pour les mêmes raisons, et avec effet différé au 31 octobre 2027, l’article L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs, relatif au maintien et à la durée de la détention provisoire d’un mineur âgé de 16 à 18 ans déjà condamné par la cour d’assises des mineurs, mais pour lequel un appel est en cours.
Pourquoi ne pas profiter du même « slot parlementaire » et ainsi prévenir tout nouveau trou dans la raquette ?
Conclusion
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après QPC, le Conseil constitutionnel poursuit le toilettage des règles de la détention provisoire des mineurs pour en assurer la spécificité.
Le législateur et la Chancellerie ne devraient-ils pas envisager un travail global et coordonné des règles de cette matière hautement sensible ?
Sans doute l’IA pourrait-elle les y aider et épargner ainsi, aux magistrats de terrain et surtout aux victimes, les affres des « trous dans la raquette ».
À lire aussi sur le même sujet :
FLASH : La Chancellerie précise le régime de la détention des mineurs renvoyés aux assises à compter du 1er juillet
Source:
www.actu-juridique.fr
