Les débats seront délicats à l’Assemblée nationale, où à partir de cet après midi, les députés examineront un projet de loi constitutionnel instaurant l’autonomie de la Corse.Le texte initié en 2022 est issu ce qu’on a baptisé le « Processus de Beauvau » lancé alors par Gérald Darmanin, pour calmer la colère et les émeutes sur l’île, après la mort d’Yvan Colonna. Il prévoit d’autoriser la collectivité à adapter les lois, les normes et règles dans certains domaines en tenant compte des spécificités du territoire, au risque de contrevenir au principe d’unicité. Stéphane RobertBien malin qui peut dire ce que feront les députés de ce projet de loi, car c’est une nouveauté juridique que prévoit d’inscrire le nouvel article 72-5 dans la Constitution. L’autonomie serait accordée en tenant compte des intérêts de la Corse dit le texte, intérêts liés à son insularité et à sa communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre.Plusieurs éminents spécialistes de droit public y voient une rupture du principe d’unité de la République françaiseOuverture dans un nouvel onglet. D’une part, parce qu’on reconnaitrait qu’une communauté a développé un lien spécifique avec sa terre. Et d’autre part, parce qu’on autoriserait la collectivité corse à procéder à des adaptations normatives et législatives, ce qui instituerait une rupture d’égalité des citoyens devant la loi.Par ailleurs, le degré d’autonomie octroyé reste flou puisque le texte renvoie à une loi organique qui sera votée par la suite et définira le périmètre des compétences accordées. Tout cela fait que les députés se posent beaucoup de questions et sont divisés sur ce qu’ils pourraient voter, il n’ y a pas d’unité au sein du camp présidentiel, la droite y est en globalement opposé.La France Insoumise réserve son vote, elle estime qu’il faut ouvrir la porte à l’autonomie mais refuse d’entendre parler d’une communauté ayant développé un lien avec sa terre.Et les députés du Rassemblement national, quant à eux n’ont encore rien arrêté, ils veulent instaurer une priorité corse, à l’image du concept de préférence nationale qu’il veut imposer dans tout le pays.A ce stade, il est par conséquent impossible de savoir qui va voter quoi. La seule certitude est que les débats dans les jours à venir promettent d’être animés.
Les appréhensions des collectifs antimafias
Il faut donc attendre une loi organique pour définir le périmètre des compétences accordées mais d’ores et déjà, dans un contexte d’infiltration de l’économie locale par la criminalité organisée, les collectifs antimafias sont très inquiets. Lors des débats en commission des lois, début juin, des réserves ont été exprimées, y compris par des insulaires : François-Xavier Ceccoli, député de la Haute-Corse (LR) a insisté sur un risque de pressions exercées sur les élus corses en cas de pouvoir normatif renforcé, en raison du «poids des dérives mafieuses». Anne Fauquembergue.
Le Sirasco, le service d’analyse de la police judiciaire a recensé il y a quelques semaines dans une note confidentielle consultée par France Culture, vingt équipes criminelles qui exercent sur l’île « une emprise de type mafieux » que ce soit dans les secteurs « politiques, sociaux ou économiques ». Jérôme Mondoloni est membre du collectif antimafia Massimu Susini et co-préside la commisson contre les pratiques mafieuses à l’Assemblée de Corse. Il pose le cadre des enjeux : »Ce qui est important de savoir, c’est qu’en Corse, on est dans le cadre d’une économie restreinte 340 000 habitants, une économie financée pour l’essentiel par l’argent public. Les groupes mafieux ne cherchent qu’une chose faire pénétrer les marchés publics, pénétrer l’économie légale pour imposer peu à peu leur emprise sur le territoire qui tient l’économie en Corse et dit bien entendu tiens, la politique. « Et donc depuis sa création en 2019 ce collectif antimafia ne cesse de répéter qu’il ne faut pas créer un statut d’autonomie sans régler le sujet de l’emprise mafieuse sur l’Ile. Jérôme Mondoloni réclame une charte sur les marchés publics mais pas seulement : »Nous demandons aux élus, avant le vote de la loi organique, de nous dire ce qu’ils comptent faire de la loi Littoral. Nous craignons fort que beaucoup d’élus n’est qu’une idée en tête. C’est de la dépecer et de la détricoter pour favoriser une spéculation immobilière sous la pression de groupes mafieux. Ça va être un combat aussi très important. » Compte tenu des dizaines d’assassinats d’élus et de chefs d’entreprises ces dernières années sans compter les incendies criminels, le collectif juge inadmissible de ne pas savoir comment le foncier ou les marchés publics seront gérés dans le cadre d’un futur statut d’autonomie.
L’examen du texte devrait se poursuivre cette semaine, pendant quatre jours. Un vote solennel est prévu mardi prochain.Le point de départ d’un chemin long et incertain, qui passerait par le vote de 3/5e des parlementaires réunis en congrès à Versailles.
Le terme « communauté » porte en lui un danger.
« Autonomie de la Corse : n’introduisons pas le racisme et la discrimination dans la Constitution », c’est le titre d’une tribuneOuverture dans un nouvel onglet publiée par le quotidien » Libération. Ses auteurs demande le retrait du projet de loi au nom des valeurs historiques de la France. Ses auteurs : le politologue Patrick Weil et le juriste Benjamin Morel que nous avons sollicité : » Il faut comprendre que le droit français repose sur des fondements universalistes. En gros, vous avez des citoyens et ces citoyens ont tous le même droit. Ce qu’introduit ce texte, c’est le fait que pour des raisons culturelles, historiques, linguistiques, certains auraient des privilèges auraient plus de droits que d’autres. Et donc à partir de là, soit on considère que vous avez des gens qui sont plus français que d’autres, qui ont des prérogatives particulières, soit, au contraire, vous considérez que l’égalité républicaine vaut pour tout le monde. Si on dit que le fait d’appartenir à une communauté, en l’occurrence la communauté corse, offre plus de droits demain, que dire aux Alsaciens, aux Bretons ou même de gens qui viendraient de communautés venant d’ailleurs? Soit on considère que le fait d’appartenir à une communauté donne des droits particuliers, soit on considère qu’il y a des communautés qui valent, des communautés qui ne valent pas. Auquel cas on reconnaît des communautés, on attache des droits à l’appartenance à ces communautés et on les hiérarchise. Dans le premier cas, le fait de reconnaître toutes les communautés, on rentre dans une république communautariste. Dans le deuxième cas, on hiérarchise des communautés. C’est la définition juridique du racisme. »
Et cette lecture, cette relecture du terme même communauté, vous inquiète, car il est à vos yeux, dans le texte qui est aujourd’hui examiné à l’Assemblée.
« La notion de communauté apparaît dans le texte et l’avis du Conseil d’Etat qui, paru sur ce texte, est au vitriol en disant : vous créez une hiérarchie entre Français. Par ailleurs, comment est ce qu’on définit le communautarisme en droit? On se base sur la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999, qui fait que le communautarisme, c’est accordé à des groupes , eu égard à des considérations culturelles, linguistiques, religieuses, des droits particuliers. Que dit ce texte? Il dit texto qu’on reconnaît une communauté culturelle, historique, linguistique et ça, évidemment, c’est quasiment le copié collé de la définition de ce qui ne faut pas faire, eu égard à ce que dit le Conseil d’Etat, à ce que dit le Conseil constitutionnel et à ce qui a priori aujourd’hui est condamné, de la France insoumise au Rassemblement national, en théorie par tous les partis politiques, sauf qu’ils s’apprêtent peut être à le voter. »
Ils condamnent un statut juridique inférieur.
» C’est à dire qu’on a aujourd’hui, dans le cadre de ce texte, un statut qui serait inférieur pour les gens qui ne pourraient pas se prévaloir de certaines prérogatives, de certaines particularités culturelles, historiques, linguistiques. Si jamais vous considérez que le fait de détenir une identité corse vous donne, par exemple, des droits particuliers en matière de logement, demain, comment dire que, en Ile de France où vous avez également des tensions sur le logement, des Français qui seraient français dits de souche, ne pourraient pas avoir une plus grande facilité également au logement. Vous comprenez qu’en disant c’est territorial, c’est uniquement pour la Corse, on se trompe. En fait, ici, on fait sauter des principes fondamentaux et ces principes ouvrent la voie à la préférence nationale et même à bien pire, à une préférence nationale sur base culturelle qui, si elle s’applique en Corse demain, pourrait s’appliquer sur d’autres territoires. »
Benjamin Morel, vous écrivez encore que cette évolution serait contraire à l’ADN corse. Que voulez-vous dire au juste?
« Il faut bien comprendre que quand la Corse rentre dans le giron français, à l’époque le roi de France met en place des mesures qui permettent de peupler la Corse. Et donc vous avez beaucoup de Corses qui viennent en fait de Gênes, de Toscane et vous avez beaucoup de Corses qui , à l’origine viennent également du continent. Donc l’idée qu’il y aurait un peuple corse immémoriel, ça ce n’est pas tout à fait évident. Au contraire. La Corse, c’est construit dans le mélange. Là, on fiche quelque chose en considérant pour des questions qui sont des questions de fermeture communautaire, que ce qui fait aujourd’hui la Corse est un tout qui est un tout qui ne peut pas évoluer. Et ça, évidemment, ça renvoie à une vision très réactionnaire et dangereuse de l’identité. »
Benjamin Morel, maître de conférences en droit public, co-auteur avec l’économiste Michel Ruimy de « L’avenir de la Corse : sortir de l’impasse statutaire et reconstruire une réponse républicaine », publié le 3 juin dernier pour ‘ Le laboratoire de la République’.
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