Elle entre en vigueur aujourd’hui, ce vendredi 12 avril : la grande réforme de la politique migratoire européenne, qui entend modifier en profondeur la gestion des demandes d’asile dans l’Union européenne. Dans les grandes lignes : des contrôles renforcés, des demandes d’asile examinées à la frontière ou encore un nouveau mécanisme de solidarité entre les pays européens. Mais à ce jour, de nombreuses incertitudes entourent l’inscription de ce pacte européen dans le droit français. Spécialistes et associations s’inquiètent de ce flou juridique et dénoncent une restriction des droits des personnes migrantes et exilées.
10 textes, plus de mille pages, de nouvelles règles de procédures pour le droit d’asile auxquelles s’ajoutent 48 pages d’avis du Conseil d’Etat français. La réforme au nom de Pacte européen asile et migration a été adoptée en 2024 après des années de négociation. Alors qu’est-ce que cette nouvelle réforme va changer exactement pour les demandeurs d’asile dans l’union européenne ? Décryptage de Cécile de Kervasdoué dans Le journal de 8h de France Culture ce vendredi 12 juin.
Faute de temps, le gouvernement va légiférer par ordonnance sur les mesures les plus sensibles
L’idée de cette nouvelle réforme est donc de mieux contrôler les frontières et de mieux répartir la charge des flux migratoires. Une refonte qui ne convainc pas les associations qui gèrent pour le compte de l’état la prise en charge de ces personnes et de leurs demandes d’asile, comme en témoigne un reportage de Cécile de Kervasdoué dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile à Bron, dans la banlieue de Lyon, géré par Forum Réfugiés, l’une des associations sans but lucratif qui gère l’accompagnement de 30 000 demandeurs d’asile en France.
Et depuis la publication du Pacte en 2024, cinq gouvernements et trois ministres de l’Intérieur se sont succédés. Une situation qui a retardé certaines prises de décision et qui oblige le gouvernement à transposer le texte dans l’urgence. Le chantier titanesque de la révision du droit des étrangers et de l’asile ne s’est ouvert en réalité qu’en avril dernier et n’est toujours pas terminé. Une série de décrets a déjà été publiée mais le gouvernement doit aussi passer la loi. Faute de temps, il va légiférer par ordonnance sur les mesures les plus sensibles de cette directive précise Vincent Tchen au micro d’Anne Fauquembergue. Il est professeur de droit public au Centre Universitaire Rouennais d’Études Juridiques.
« On passe d’un paradigme de protection des droits des ressortissants de pays tiers à un paradigme de restriction de leurs droits fondamentaux »
Et pour Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Institut Convergences Migrations, ce pacte vient opérer un changement de paradigme. Elle était l’invitée du Journal de 12h30 ce vendredi 12 juin sur France Culture au micro de Mathieu Laurent : « On passe d’un paradigme de protection des droits des ressortissants de pays tiers à un paradigme de restriction de leurs droits fondamentaux qui est particulièrement préoccupant. »
L’analyse de Marie-Laure Basilien-Gainche, Professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Institut Convergences Migrations
Ce pacte réforme donc drastiquement la gestion des arrivées de migrants dans l’Union européenne. Mais quelques mois seulement après son adoption, les pays de l’UE ont exigé un autre texte, le règlement « retour », cette fois pensé pour fluidifier les expulsions. Il a été examiné et adopté à marche forcé et permet notamment la création de centres pour les migrants, en dehors de l’UE. Ces « hubs de retour » sont vivement plébiscités par plusieurs pays européens comme le Danemark, l’Autriche et l’Allemagne, qui se penchent déjà sur les modalités de leur installation et ouverture. Parmi les pistes envisagées : le Rwanda, l’Ouganda ou encore l’Ouzbékistan. Une idée qui inquiète particulièrement les ONG. Comment s’assurer du respect des droits humains dans ces structures ? Comment savoir si le pays tiers est un pays sûr pour la personne qui va s’y rendre ? C’est la question que posait Matteo Caranta, producteur de l’émission Question du Soir, ce mardi, à la chercheuse Marie-Laure Basilien-Gainche.
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