Alors qu’un détenu venait de s’évader lors d’une sortie au Louvre, le 13 mars dernier, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adressé un courriel le soir même demandant à l’administration pénitentiaire de suspendre les permissions de sortie à caractère culturel et sportif. Plusieurs associations contestent cette décision en référé devant le Conseil d’État.
La section française de l’Observatoire international des prisons, et plusieurs autres organisations* ont plaidé ce mercredi devant le Conseil d’État un référé aux fins d’obtenir la suspension de la circulaire révélée par le ministre de la Justice dans deux mails adressés le 13 mars dernier au soir, enjoignant aux directeurs interrégionaux de l’administration pénitentiaire de suspendre les permissions de sortie sportives et culturelles. Cette décision faisait suite à l’évasion d’un détenu (condamné pour vol avec effraction et trafic de stupéfiants) quelques heures plus tôt, à l’occasion d’une sortie au Louvre. Il a été arrêté quelques jours plus tard à son arrivée au Sénégal. Il y avait eu un précédent, le 14 novembre 2025 : un détenu de Rennes s’était évadé à l’occasion d’une sortie, cette fois au planétarium, sa cavale avait duré 13 jours avant qu’il ne soit ramené en prison par la BRI.
Suspension des programmes internes et avis défavorables pour ceux des partenaires
L’audience a permis de préciser les contours de cette suspension. Elle ne vise pas les permissions de sortie de réinsertion ni celles relatives aux liens familiaux. En revanche, l’administration pénitentiaire explique avoir suspendu ses propres programmes d’activités sportives et culturelles, et donner par ailleurs un avis défavorable aux projets des partenaires extérieurs, jusqu’à nouvel ordre. Toutes les permissions de sortie sont soumises au juge d’application des peines, qui décide après avoir entendu l’avis du SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) et de l’administration. Celle-ci se défend donc en expliquant qu’il est toujours possible de faire une demande de sortie culturelle ou sportive : le juge peut décider de passer outre l’avis de l’administration. Néanmoins, objecte l’un des requérants, on les décourage en pratique de le faire, car un refus risque de peser dans leur dossier.
La pièce de théâtre annuelle à l’Odéon est annulée
Le représentant de la CGT SPIP fait observer que les programmes d’activité dans les murs et hors les murs de l’administration pénitentiaire et de ses partenaires sont organisés sur une année, avec des budgets importants : par exemple 150 000 euros en Normandie, 200 000 euros en Auvergne. La suspension de ces activités sine die met en péril l’ensemble des programmations. L’avocat des requérants, Me Patrice Spinosi, souligne pour sa part que les sorties sportives et culturelles bénéficient non seulement à la personne concernée, mais aussi à l’intérêt général car elles participent à l’objectif de réinsertion. Or, les projets ne se montent plus à cause de cette suspension. C’est ce qui justifie à ses yeux l’urgence du référé. Il cite le cas du Théâtre de l’Odéon qui depuis six ans monte chaque année une pièce avec des détenus, celle-ci n’aura pas lieu en 2026, en raison de la suspension annoncée le 13 mars.
Une interdiction disproportionnée
D’autant qu’on ne sait pas combien de temps va durer cette mesure. Ni ce qui pourrait la faire cesser et permettre la reprise des activités. Une suspension générale et nationale pour quoi ? Vingt personnes s’évadent chaque année lors des permissions de sortie, sur 62 000 sorties annuelles, et sachant que ça représente moins d’un tiers du total des évasions. Cette interdiction de principe générale est disproportionnée, estime l’avocat. On risque que 2026 soit une année blanche pour les permissions sportives et culturelles, s’inquiète le représentant de CGT SPIP, voire qu’elle amorce leur disparition pure et simple. Et tout ça non pas en raison d’une hausse des évasions, mais de quelques cas surmédiatisés.
Corriger les failles du système
L’administration se défend en expliquant que c’est compensé par un recentrage sur les projets en milieu fermé, notamment pour préserver les partenariats. Par ailleurs, même si elle vote contre les projets, les JAP accordent encore des permissions de sortie. Le représentant de l’AP cite, à titre d’exemple en avril, une sortie au théâtre pour quatre détenus et une marche en forêt pour trois autres. L’objectif de cette suspension est de corriger des failles dans les profils éligibles et le contenu des projets. Elle durera donc le temps de créer un cadre renforcé et harmonisé sur l’ensemble du territoire. Les travaux sont en cours. Seulement lorsque le juge des référés demande combien de temps ça va prendre, l’intéressé ne peut répondre. Tout au plus évoque-t-il, quand on le presse de fournir une estimation, entre « quelques semaines et quelques mois ».
Est-ce l’idée que les détenus aillent au théâtre qu’on n’accepte pas ?
Mais le cadre a déjà été révisé par une circulaire de novembre 2025 sur les évasions, rétorquent les requérants, avec un rappel des critères et des conditions supplémentaires sur l’accompagnement. Dès lors, de quelles nouvelles règles parle-t-on ? Quant au calendrier, il dépend aussi de la volonté politique, ce qui empêche toute estimation fiable de la durée de la suspension. En outre, les sorties culturelles sont les plus sécurisées, car ce sont les seules accompagnées. Dès lors, le problème est-il vraiment de lutter contre les évasions, s’interrogent les associations qui critiquent cette décision, ou bien s’agit-il d’une représentation de la peine qui n’accepte pas l’idée que les détenus aillent au théâtre ? Outre le fait que le ministre ne pouvait pas nécessairement suspendre, de manière générale et sans date butoir, l’exercice d’un droit inscrit dans les textes (loi ou règlement, le point est discuté), la question se pose aussi de savoir si l’administration peut opposer des avis défavorables systématiques à toutes les demandes de permission de sortie quand son rôle est, au contraire, d’apporter une réponse individuelle dans chaque dossier ?
À toutes ces questions, le juge des référés a indiqué qu’il répondrait en début de semaine prochaine.
*Le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D).
Source:
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