Réforme de la justice pénale : « La loi SURE est un séisme, qui affectera en profondeur la nature même du procès criminel »

Le 13 avril, partout en France, les avocates et les avocats ont répondu à l’appel d’une journée « justice morte ». Barreaux, syndicats, collectifs se sont mobilisés comme rarement pour défendre une idée simple : la justice criminelle ne se négocie pas.

Au lendemain de l’adoption du projet de loi « pour la justice criminelle et le respect des victimes » (premier volet du projet de loi dit « SURE » [sanction utile, rapide et effective] du 3 avril 2026) par le Sénat, et alors qu’une version très légèrement remaniée doit être examinée par l’Assemblée nationale, les instances représentatives de la profession d’avocat entendent désormais « examiner les pistes permettant l’évolution des discussions » et « porter toutes propositions utiles ».

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Engagés dans la défense inconditionnelle des droits et libertés, nous affirmons solennellement qu’aucune concession ne doit être faite à une loi qui méprise les citoyens et les professionnels du droit, fondée sur un mensonge et qui ne résoudra pas, de l’aveu même de ses concepteurs, les difficultés rencontrées par la justice criminelle.

Des chiffres volontairement tronqués

Annoncée à grand renfort de communication, la loi portée par le garde des sceaux Gérald Darmanin a été présentée comme un remède, un outil pour qu’une victime n’ait plus à « attendre six à huit ans pour avoir un procès ». En tant que praticiens du droit au quotidien, nous affirmons que ces chiffres sont volontairement tronqués, qu’ils ne représentent que les délais d’audiencement les plus longs et qu’ils ne forment en aucun cas une moyenne.

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Les dernières statistiques publiées par le ministère de la justice montrent en effet qu’une instruction criminelle dure en moyenne trois ans ; et pour cause, en 2023 environ 600 juges d’instruction se partageaient plus de 16 000 nouvelles procédures d’informations judiciaires. Les chiffres avancés par le garde des sceaux laissent donc volontairement croire à une totale inertie pendant toutes ces années, comme si rien ne se passait pendant six à huit ans, en occultant le temps nécessaire aux investigations afin d’aboutir à la manifestation de la vérité.

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