Il s’agissait de la dernière étape à l’Assemblée nationale avant un probable vote définitif le 15 juillet. Les députés ont de nouveau largement approuvé, mardi 30 juin, une proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, l’une des promesses du second quinquennat d’Emmanuel Macron.
295 députés ont voté pour, et 232 contre, sous les yeux de l’ancien député Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi. La chambre basse avait déjà adopté le texte en mai 2025 (305 voix contre 199) puis en février 2026 (299 voix contre 226).
La réforme va désormais repartir au Sénat, qui devrait à nouveau rejeter le texte lors de son examen à partir du 7 juillet.
La commission des Affaires sociales du Sénat devrait proposer mercredi de rejeter d’emblée le texte via l’adoption d’une motion de rejet préalable, a indiqué mardi une source parlementaire à l’AFP. L’examen du texte au Sénat ne devrait donc durer que quelques heures.
Le gouvernement prévoit de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, où le vote final est fixé au 15 juillet.
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« À l’aube d’une évolution sociétale majeure »
« Je crois que maintenant, il est temps vraiment que le Parlement se prononce définitivement », a dit Olivier Falorni à l’issue du vote. Faisant part de son « émotion », le maire de La Rochelle a dit penser à « ces hommes et ces femmes (…) rencontrés » depuis sa première loi sur le sujet il y a 14 ans, qui lui « ont dit : ‘Faites une loi.' »
À l’entame de cette nouvelle lecture, le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, lui-même fervent défenseur du texte, avait souligné la gravité de l’enjeu : « La France est à l’aube d’une évolution sociétale majeure », avait-il dit au Parisien, évoquant la « principale réforme des dix ans passés et même au-delà ».
Au fil des lectures, les députés ont affiné les critères d’éligibilité et le déroulé de la procédure, pour aboutir à la copie de mardi, qui devrait être la dernière : les députés ne peuvent pas introduire d’amendements en lecture définitive.
Le texte entend instaurer un droit à l’aide à mourir assorti de multiples conditions : avoir au moins 18 ans, être atteint d’une affection incurable engageant le pronostic vital, présenter des souffrances physiques, et pouvoir s’exprimer de manière libre et éclairée.
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Les délits d’entrave et d’incitation supprimés
La députée du groupe écologiste Danielle Simonnet a elle salué une « grande loi de liberté », venant clore « près d’un demi-siècle de mobilisations associatives et politiques » – la première proposition de loi sur le sujet avait été déposée en 1978 par le sénateur Henri Caillavet.
Au cours de cette nouvelle lecture, les députés ont examiné quelque 1 800 amendements, pour n’en adopter qu’une grosse vingtaine.
Dans un geste d’apaisement envers les opposants au texte, ils ont supprimé comme le souhaitaient les rapporteurs le délit d’entrave, inspiré de celui existant pour l’IVG. Le délit d’incitation l’a été dans la foulée.
L’Assemblée nationale a également confirmé que l’auto-administration du produit devrait rester la règle, l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier n’étant possible que si le patient n’est physiquement pas en mesure de le faire.
Les opposants fustigent une loi « fratricide »
Les rapporteurs défendent un dispositif « d’équilibre », tandis que les opposants, principalement à droite et au Rassemblement national, dénoncent une loi « fratricide », un « changement civilisationnel » et une procédure selon eux insuffisamment encadrée.
Des arguments de nouveau développés mardi par le député Rassemblement national Christophe Bentz, appelant ses collègues à ne pas voter « ce texte de l’irréversible ». « Votre loi est (…) une rupture, une injustice, un abandon des patients qui se battent contre la douleur », a-t-il dénoncé, fustigeant aussi des garde-fous « fictifs ».
« La raison comme la fraternité crient en faveur d’une promotion prioritaire et généreuse des soins palliatifs », soutient par ailleurs dans un communiqué l’archevêque de Paris Laurent Ulrich. « Aujourd’hui, il est encore temps de renoncer à prendre ce chemin qui n’est pas celui d’un avenir fraternel. »
La société française des soins palliatifs évoque une loi bâtie « contre les soignants, contre leur expérience et contre leur expertise. (…) Confier au même soignant le pouvoir de soulager et celui de donner la mort brise l’alliance thérapeutique », avance-t-elle.
Les associations pro-vie françaises, généralement d’inspiration chrétienne, sont également vent debout contre le texte. L’association « Les Éligibles et leurs aidants » exprime sa « consternation » au regard d’un « hémicycle trop souvent clairsemé », tandis que la Fondation Jérôme-Lejeune « en appelle à la conscience du Premier ministre », dénonçant son « mutisme » et « un passage en force antidémocratique ».
L’ONG ultra-conservatrice Alliance Vita, qui milite depuis de nombreuses années contre l’avortement et l’euthanasie, évoque une loi « indigne et fratricide ».
Avec AFP
Source:
www.france24.com
