Les étudiants en apprentissage ou exerçant une activité professionnelle en parallèle de leurs études conserveront leurs aides. Le Conseil Constitutionnel avait validé cette mesure en février.
Les étudiants non européens et non boursiers seront privés d’aides personnalisées au logement (APL) à compter du 1er juillet, selon un décret paru dimanche au Journal officiel. La mesure, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2026, a été validée en février par le Conseil constitutionnel. Elle prévoit de « limiter l’accès au droit à une aide personnelle au logement pour les étudiants extra-communautaires à ceux remplissant les conditions pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux », indique le décret.
Les étudiants en apprentissage ou exerçant une activité professionnelle en parallèle de leurs études, à partir d’une heure par semaine selon le ministère du Logement, pourront en revanche conserver leur aide au logement.
La mesure est dénoncée par les associations d’accès au logement et les organisations étudiantes, dont certaines dénoncent l’instauration d’une « préférence nationale ». Dans un communiqué, la Fondation pour le logement a pointé que les étudiants étrangers étaient trois fois plus nombreux que leurs homologues français à recourir à l’aide alimentaire en 2023, selon l’Observatoire de la vie étudiante. Et elle a souligné que leur budget sera amputé de « 150 à 250 euros par mois », alors que les APL sont l' »une des seules aides financières auxquelles ils avaient accès ».
Une disposition jugée conforme à la Constitution
Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé que les députés ont poursuivi un « objectif d’intérêt général », en cherchant à « maîtriser l’évolution des dépenses liées » aux APL, et que le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».
Ils ont toutefois émis une réserve d’interprétation: la loi devra être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution qui dispose notamment que « la Nation assure à l’individu (…) les conditions nécessaires à (son) développement » et doit assurer des « moyens convenables d’existence ».
Des différences dans l’accès aux prestations sociales des Français et des étrangers extra-communautaires existent déjà, par exemple pour le RSA, conditionné à la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Les étudiants non européens se sont aussi vu imposer des droits d’inscription différents des autres étudiants.
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