Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 7 août dévoile le tant attendu cahier des charges validé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) concernant le remboursement, par l’Assurance maladie, des culottes et coupes menstruelles.
Les fabricants et les pharmaciens d’officine l’attendaient avec impatience. Ce vendredi 7 août, le gouvernement a publié au Journal officiel l’arrêté dévoilant le cahier des charges validé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), dans le cadre du remboursement des culottes et coupes menstruelles.
Ce texte était indispensable à la bonne application de la prise en charge par la Sécu et les mutuelles de ces protections menstruelles réutilisables, dès la rentrée universitaire, au bénéfice des moins de 26 ans et bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans limite d’âge.
Et pour cause, le marché des culottes menstruelles s’est bien développé ces dernières années et les modèles en vente dans les supermarchés, boutiques de lingerie ou sur internet ne se valent pas tous en termes de qualité, de sécurité sanitaire et de prix.
Des culottes en coton (pour la première couche)
Par exemple, l’Anses requiert à tous les fabricants éligibles au remboursement que leurs produits soient constitués de trois couches distinctes. La première couche, en contact direct avec la peau, doit être drainante et constituée de coton biologique ou de lyocell. « Lorsque cette couche est constituée de coton biologique, cette couche doit être composée a minima de 95 % de coton bio labellisé GOTS Organics (label ‘biologique’, 95% de fibres biologiques) ou de tout label équivalent, pouvant inclure jusqu’à 5 % de fibres d’élasthanne pour conférer au tissu une élasticité nécessaire, via un tricotage ou un tissage combiné », précise l’Anses.
La deuxième couche doit être absorbante. Pour que les produits de l’exploitants soient bien référencés au remboursement de l’Assurance maladie, l’Anses demande qu’au moins un modèle ait une capacité d’absorption de 20 ml minimum. « Si cette condition est remplie, l’exploitant peut proposer d’autres produits avec une capacité d’absorption différente mais qui doit être au moins supérieure à 12ml », ajoute l’agence.
« La capacité d’absorption des culottes à 1 et à 52 cycles d’entretien minimum, réalisés selon les instructions d’entretien du produit avec une température d’au moins 30 °C, devra être démontrée par un test réalisé par un laboratoire indépendant, selon un protocole documenté et inspiré de la norme ISO 20158 ou équivalent », précise l’Anses. Et les résultats du test doivent démontrer une absence de modification de la capacité d’absorption dans la limite de 10%.
La troisième couche doit enfin être imperméable pour prévenir tout risque de fuites. Enfin, les fabricants devront proposer leurs culottes éligibles au remboursement a minima dans 8 tailles différentes, parmi lesquelles doivent figurer au moins une taille 12-14 ans ou équivalent.
Concernant les coupes menstruelles, ces dernières doivent être « composées intégralement de silicone médical catalysé au platine ou de TPE de grade médical. Les ions d’argent, colorant ou tout autre additif sont proscrits », souligne l’Anses.
Cahier des charges pas assez strict?
En l’état, le cahier des charges validé par l’Anses diffère peu de l’avis de projet publié en avril et risque donc de décevoir certains fabricants français.
« Ils n’ont pas changé grand chose », affirme Marion Goilav, co-fondatrice de la marque française de culottes menstruelles Elia Lingerie auprès de BFM Business. « Ils sont toujours sur 52 lavages, soit 8 mois d’utilisation. Dans les faits, la réforme ne tient pas », conclut-elle.
« Nous, on a des culottes qui résistent à 300 lavages », affirme-t-elle. « Le point positif, c’est que ça sort au 1er octobre », se satisfait-elle malgré tout.
S’agissant de la composition, Marion Goilav regrette que « tout ce qui est à l’intérieur de la zone absorbante ne soit pas décrit ». « On peut donc se retrouver avec des produits avec des PFAS et des perturbateurs endocriniens et la responsabilité restera au pharmacien, ce qui est gênant », signale-t-elle.
19 euros TTC la culotte, remboursée à 60% par la Sécu
S’agissant des prix, l’arrêté fixe à 14,40 euros hors taxes (HT), le prix de cession de la culotte menstruelle, et 19 euros son prix limite de vente (PLV) toutes taxes comprises (TTC).
Un prix jugé trop bas par les fabricants qui avaient suggéré de fixer le tarif, servant de base de remboursement à la Sécurité sociale, à 23 euros TTC. Sur le marché, les prix varient actuellement entre environ 20 et 40 euros selon les marques et leurs différentes gammes de modèles, plus ou moins esthétiques. Les fabricants français redoutent ainsi que le remboursement profitent à des protections menstruelles issues de la fast-fashon, aux conditions de fabrication peu strictes.
Pour la coupe menstruelle, l’arrêté fixe à 12 euros le prix de cession et 15,80 euros le prix TTC.
En avril, le ministère de la Santé avait indiqué à BFM Business que ces deux types de protection menstruelles réutilisables seraient remboursées à partir d’octobre à hauteur de 60% par l’Assurance maladie, laissant un reste à charge de 40% pouvant être couvert par la mutuelle ou complémentaire santé solidaire (C2S).
Source:
www.bfmtv.com
